Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe

1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Adrien Pileyre (ci-après « le Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 913 902 557 00010 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.

Siège social et adresse : Adrien Pileyre 22 rue du Faubourg de la Madeleine 42600 Montbrison.

2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

2.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Il est notamment interdit et puni par la loi de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, filtre etc.) sans autorisation préalable du Photographe.

2.2. Droit à l’image

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du Client transmis par écrit dans le contrat de prestation avant la réalisation des prises de vues, le Photographe pourra exploiter publiquement et utiliser l’image du Clients dans un cadre professionnel, publicitaire et promotionnel sur tout support matériel et immatériel connus et inconnus à ce jour et ce pour une durée illimité dans le temps

Les utilisations de l’image du client ne devront en aucune façon porter atteinte à sa vie privée, et plus généralement lui nuire ou lui causer un quelconque préjudice.

Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

A noter que la loi protège le droit d’expression artistique qui prévaut sur le droit à l’image. Ce qui implique que le client ne peut s’opposer à aucune diffusion d’une photo à caractère artistique du moment qu’elle ne cause aucun préjudice manifeste au client.

3. Déroulement de la séance

3.1. Réservation de la séance

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (30% du montant total de la prestation), et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du Photographe pour la date déterminée avec le Client, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

3.2. Acompte

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Adri Photos ou Adrien Pileyre), virement bancaire ou espèces.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

3.3. Paiement

Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Adri Photos ou Adrien Pileyre), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte du Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).

3.4. Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.

Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué si le Photographe a déjà passé commande chez ses fournisseurs.

3.5. Report ou annulation

Si le Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou alors le client sera redirigé vers u dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les sommes versées seraient restituées aux clients dans leur totalité sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ni autre compensation, si ce n’est celle, dans la mesure du possible, de les aider à trouver un autre photographe.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

3.6. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident…) Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

3.7. Déroulement d’une séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, le Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision du Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivant la date initialement prévue. Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Le Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

3.8. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

4. Style photographique

4.1. Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.

Il reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le Photographe dans le passé.

Le Photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, le Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

4.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et le Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 1 an gratuitement par le Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un Disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres); au-delà, celui-ci se réserve le droit de les détruire.

4.3. Retouche

La retouche numérique sert à embellir une photo et à terminer le traitement du négatif de la photo. Seules des retouches de type colorimétrie, exposition, contrastes ou autres pourront être apportées. Afin de préserver le côté naturel de la photo et des personnes, aucune retouche de type mode ou beauté ne sera effectuée.

5. Commande de travaux photographiques

5.1. Commande à partir des photos livrées avec un prestataire autre que le Photographe

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques HD qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par lui-même.

Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement effectué sur vos images. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Photographe décline toute responsabilité dues à cet effet.

5.2. Remise des photos

Les photos sont remises par lien we-transfert qui permet au client de télécharger les photos au format HD. Le lien est valable pendant 7 jours. A savoir que si vous partager vos photos à travers les réseaux sociaux, par sms ou par mail, tous ces moyens compressent les images et les photos perdent ainsi beaucoup de leur qualité. Le Photographe ne saurait être tenu pour responsable de cette perte.

5.3. Commande

L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, options…).

Le délai de livraison est de 2 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi postal des produits commandés sera facturé en conséquence.

5.4. Paiement

Le règlement en espèces (prévoir l’appoint), virement et chèques sont acceptés.

Le solde devra être payé comptant le jour de la prise de commande.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par le Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à le Photographe, contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

5.5. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix de vente s’entendent nets de taxe et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits supplémentaires inclus dans le contrat signé.

Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis. Les contrats déjà signés lors d’une modification de tarif ne sont pas impactés dans la limite de leur durée de validité.

Des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement pourront être appliqués le cas échéant. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.

5.6. Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont nominatifs et ne peuvent être utilisés par une autre personne que celle à qui elle est destinée. Les bénéficiaires du bon cadeau ont un délai de 6 mois pour réaliser la prestation (date limite de validité indiquée sur le bon).

Passé cette date, ils n’ont plus aucune valeur.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.

5.7. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

5. Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Saint-Etienne pour régler le litige.